Termes et conditions

1. Champ d'application

1.1 Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats entre la société Groschopp AG Drives & More (ci-après « Vendeur ») et ses clients (ci-après « Acheteur »). La partie contractante est la société Groschopp AG Drives & More, Greefsallee 49, 41747 Viersen, représentée par le conseil d'administration, tribunal d'enregistrement du tribunal de Mönchengladbach, numéro de TVA selon § 27a de la loi allemande sur la TVA (UStG) : DE 812 982 657.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).

1.3 À moins qu'il n'en soit convenu autrement expressément, seules ces CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. La version la plus récente des CGV peut être envoyée au client sur demande et peut, indépendamment de cela, être consultée, téléchargée et imprimée à tout moment sur www.groschopp.de.

1.4 Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations du Vendeur, sauf si elles sont modifiées ou exclues avec le consentement écrit explicite du Vendeur.

1.5 Les conditions s'appliquent également à tous les contrats, livraisons et prestations futures, même si leur application n'est pas de nouveau communiquée au client par l'offre ou la confirmation de commande du Vendeur.

2. Forme écrite

Lorsque la CGV exige une forme écrite, cette exigence est également remplie lorsque des déclarations correspondantes sont transmises par fax ou par e-mail. Un accord écrit est également considéré comme conclu si le Vendeur et ses partenaires contractuels font des déclarations qui se recoupent sur le fond par écrit.

3. Portée des livraisons ou prestations

3.1 Les offres ne contenant pas de délai d'acceptation (délai de validité) ne sont pas contraignantes.

3.2 Le contrat est conclu avec l'envoi par le Vendeur de la confirmation de commande et de ses annexes. Si aucun cahier des charges n'est joint, les livraisons et prestations (« Livraison ») se feront conformément aux spécifications techniques du Vendeur et aux lois, règlements et normes (contraignants) en vigueur en Allemagne au moment de l'offre (§ 434 al.1 phrase 2 du BGB).

3.3 À défaut d'accord écrit contraire, l'Acheteur reconnaît la validité des présentes CGV lors de la conclusion du contrat. Les conditions de l'Acheteur ne s'appliquent pas. Les conditions de l'Acheteur sont par la présente expressément rejetées.

3.4 Les spécifications techniques dans les brochures publicitaires et les catalogues ne sont pas contraignantes.

3.5 En ce qui concerne un produit sur mesure fabriqué par le Vendeur, seules les présentes conditions de vente et de livraison du Vendeur s'appliquent.

3.6 Les accords accessoires ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit (voir point 2) par les deux parties.

4. Prix

4.1 Les prix du vendeur sont nets départ usine, sans emballage, sans assurance et sans frais de transport, majorés de la TVA applicable, qui sera spécifiée séparément sur la facture. Les prix confirmés sont basés sur les prix des matériaux et les salaires en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de facturer les prix en vigueur au moment de la livraison, basés sur les prix des matériaux et les salaires alors applicables. Les variations de prix des matériaux seront facturées séparément par un supplément de hausse des prix des matériaux (MTZ), mis à jour au début de chaque mois. Le moment de la commande ou de l'appel est déterminant pour le calcul, selon le cas, de celui qui intervient en dernier.

4.2 Si les conditions de base de la formation des prix, en particulier les parités de devises ou les taxes, prélèvements, frais, droits de douane, etc., changent entre le moment de l'offre et la date de livraison convenue, le vendeur est en droit d'ajuster les prix et les conditions en fonction de ces nouvelles conditions.

4.3 Le montant minimum de commande est de 300,00 €.

5. Paiement

5.1 La livraison se fait selon les conditions de paiement spécifiées dans l'acceptation de la commande. Cela s'applique également aux prestations de réparation et aux livraisons de pièces de rechange.

5.2 Les chèques et les lettres de change ne sont pas considérés comme des moyens de paiement mais sont acceptés sous réserve de leur encaissement à échéance. Le montant sera crédité au compte du client après déduction de tous les frais encourus par le vendeur.

5.3 Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, la totalité de la dette restante devient immédiatement exigible. En même temps, des intérêts de retard de 5 points au-dessus du taux de base de la BCE en vigueur seront facturés à compter de l'échéance, sous réserve de la réclamation de dommages supplémentaires pour retard. Les paiements reçus seront affectés en priorité aux créances les plus anciennes de l'acheteur. Les autres réclamations et demandes supplémentaires, en particulier celles concernant le retard de l'acheteur, demeurent inchangées.

5.4 Les agents commerciaux du vendeur ne sont habilités à recevoir des paiements libératoires que si une autorisation spécifique leur a été donnée par le vendeur. Dans le cas contraire, le paiement est considéré comme non effectué.

5.5 Les factures du vendeur sont considérées comme reconnues si l'acheteur ne les conteste pas par écrit dans les 30 jours suivant leur réception. Le vendeur en informera l'acheteur dans chaque facture.

6. Modifications techniques

Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications commerciales ou techniquement inévitables (par exemple, changement de matériaux, formulations, procédés, dimensions physiques ou chimiques, couleurs, matières premières) dans la mesure où cela n'est pas déraisonnable pour l'acheteur.

7. Compensation, droit de rétention, cession

7.1 L'acheteur n'est pas autorisé à compenser les créances du vendeur découlant du même contrat, sauf si les contre-prétentions de l'acheteur sont légalement établies ou incontestées.

7.2 La revendication d'un droit de rétention par l'acheteur pour des créances qui ne découlent pas du même contrat est exclue, sauf si ces créances sont reconnues par le vendeur ou légalement établies.

7.3 Le vendeur est pleinement autorisé à céder ses créances envers l'acheteur à des tiers. L'acheteur n'est autorisé à céder des créances de quelque nature que ce soit à l'encontre du vendeur qu'avec l'accord écrit préalable du vendeur.

8. Réserve de propriété/Marchandises sous réserve de propriété

8.1 Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances liées à la relation commerciale soient réglées.

Tant que le vendeur est propriétaire des marchandises, celles-ci sont appelées « marchandises sous réserve de propriété ». Si un règlement par lettre de change est convenu avec l'acheteur, la réserve de propriété s'étend également à l'encaissement de la lettre de change acceptée par le vendeur, y compris toutes les obligations conditionnelles, et ne cesse pas en cas de crédit de la lettre reçue par le vendeur. Tous les contrats sont considérés comme une seule transaction commerciale.

8.2 L'acheteur peut, jusqu'à révocation, vendre les marchandises sous réserve de propriété selon le point 8.1 dans le cadre de son activité commerciale régulière et tant qu'il n'est pas en retard. Il doit toutefois convenir avec son acheteur d'une réserve de propriété et céder immédiatement au vendeur, dans la proportion correspondant à sa part de propriété des marchandises vendues, toutes les créances (montants de facture, y compris TVA) découlant de cette revente. Toute autre disposition est interdite. Cela s'applique également si l'acheteur vend les marchandises sous réserve de propriété conformément au point 8.1 avec d'autres marchandises non fournies par le vendeur.

8.3 L'acheteur est tenu de traiter les marchandises sous réserve de propriété avec soin, notamment de les assurer contre les risques d'incendie, d'eau et de vol pour leur valeur à neuf, à ses propres frais. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer à ses propres frais en temps utile.

8.4 Le vendeur s'engage à libérer sur demande de l'acheteur les garanties qui lui sont dues, si l'acheteur paie les marchandises sous réserve de propriété conformément au point 8.1 ou fournit d'autres garanties d'une valeur excédant de plus de 10 % la valeur de la créance à garantir.

8.5 En cas de comportement contraires aux termes du contrat de l'acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de reprendre les marchandises. La reprise des marchandises ne constitue pas une résiliation du contrat d'achat. Après la reprise des marchandises, le vendeur est autorisé à les valoriser. Le produit de cette valorisation sera déduit des créances de l'acheteur, après déduction des coûts raisonnables de valorisation.

8.6 L'acheteur n'est pas autorisé à nantir ou à céder les marchandises du vendeur en garantie à des tiers. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit informer immédiatement et par écrit le vendeur et informer le tiers des droits du vendeur. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en opposition, l'acheteur est responsable de la perte subie par le vendeur.

8.7 Tout traitement ou transformation des marchandises fournies par le vendeur par l'acheteur se fait pour le vendeur en tant que fabricant au sens de l'article 950 du Code civil allemand (réserve de propriété prolongée). Aucune obligation n'incombe au vendeur en raison du traitement ou de la transformation. Les marchandises transformées sont considérées comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du point 8.1. En cas de traitement, de connexion ou de mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d'autres biens qui ne sont pas la propriété du vendeur par l'acheteur ou ses mandataires, le vendeur acquiert une copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres biens utilisés. Si la propriété du vendeur est perdue en raison de la connexion ou du mélange, l'acheteur lui transfère déjà au moment de la livraison les droits de propriété qu'il détient sur la nouvelle matière ou le nouveau bien dans la mesure de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et la conserve gratuitement. Ces droits de copropriété résultants sont également considérés comme des marchandises sous réserve de propriété.

8.8 Si la réserve de propriété ou la cession ne sont pas valables selon la loi du pays où les marchandises se trouvent, une sécurité alternative équivalente à la réserve de propriété ou à la cession est considérée comme convenue. Si la coopération de l'acheteur est nécessaire, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour établir et maintenir ces droits. Une telle sécurité alternative – libre de toute cession à des tiers – doit être confirmée et documentée par écrit par l'acheteur au vendeur.

9. Délais et dates de livraison ou de prestation

9.1 En ce qui concerne les délais de livraison, les déclarations écrites des deux parties sont déterminantes. Le respect des délais suppose la réception en temps utile de tous les documents à fournir par l'acheteur, des autorisations nécessaires, des validations, ainsi que la clarification et l'approbation des plans, le respect des conditions de paiement convenues et d'autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les délais, les délais seront raisonnablement prolongés.

9.2 Les délais sont considérés comme respectés si l'envoi prêt à l'expédition a été effectué dans le délai de livraison ou de prestation convenu, ou a été retiré. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, les délais sont considérés comme respectés si la notification de la disponibilité pour l'expédition a été faite dans les délais convenus.

9.3 Les délais de livraison seront prolongés et les dates reportées de manière appropriée (y compris en cas de retard) :

9.3.1 si le vendeur ne reçoit pas les informations nécessaires à l'exécution du contrat à temps, ou si l'acheteur demande des modifications ou des ajouts après coup,

9.3.2 si des obstacles surviennent que le vendeur ne peut pas éviter malgré l'application de la diligence requise, qu'ils surviennent chez le vendeur, l'acheteur ou un tiers. De tels obstacles incluent, par exemple, des restrictions à l'exportation et à l'importation, des ordonnances de boycott d'organisations gouvernementales ou supranationales, des mesures ou des omissions administratives, des émeutes, des conflits de travail, des grèves, des lock-out et d'autres interruptions de service indépendantes de la volonté du vendeur, des épidémies, des événements naturels, des cyberattaques, la mobilisation, la guerre et des activités terroristes. En cas de survenance de tels obstacles, le vendeur informera immédiatement l'acheteur de l'ampleur et des causes de la situation et le tiendra informé,

9.3.3 si l'acheteur ou des tiers qu'il a mandatés sont en retard dans l'exécution de leurs travaux ou dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, ou si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

9.4 Le droit de l'acheteur à résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire fixé par le vendeur reste inchangé.

9.5 Si l'expédition ou la livraison est retardée à la demande de l'acheteur, des frais de stockage pourront être facturés à l'acheteur, à partir du premier mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition, au taux de 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé. Les frais de stockage seront limités à 5 % de la valeur des marchandises, sauf si des coûts plus élevés sont prouvés.

10. Transfert de risques, transport, livraison, emballage, assurance

10.1 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration des marchandises, ainsi que de retard dans les livraisons dues à des événements fortuits, passe à l'acheteur au moment où les marchandises sont remises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers désigné pour l'exécution de l'envoi.

10.2 Les livraisons sont effectuées dans des matériaux d'emballage appropriés choisis par le vendeur.

10.3 Le vendeur assure le bien à la demande de l'acheteur et à ses frais, contre tout risque souhaité et assurables par l'acheteur, en particulier contre le vol et les dommages pendant le transport.

10.4 Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur (voir point 9.6) ou pour des raisons imputables à l'acheteur, le risque mentionné ci-dessus est transféré à l'acheteur dès que les marchandises sont prêtes pour l'expédition et que la notification de cette disponibilité a été faite. Les marchandises sont dans ce cas entreposées aux frais et aux risques de l'acheteur.

11. Commandes par appel

11.1 Les marchandises achetées par appel doivent être acceptées dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 12 mois suivant la date de l'acceptation de la première commande, sauf accord particulier. Les appels de livraison doivent représenter au moins 10 % du volume total de la commande. Si l'acceptation n'a pas lieu à temps, le vendeur peut, à sa discrétion, stocker les marchandises prêtes à l'expédition aux frais et aux risques de l'acheteur et facturer la livraison comme effectuée en fonction du prix convenu, ou les expédier après un préavis.

11.2 Si le délai d'appel prévu au point 11.1 est dépassé, le vendeur est également autorisé à se retirer du contrat en tout ou en partie après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable qu'il a fixé à l'acheteur, et à demander des dommages-intérêts pour non-exécution.

12. Réception par l'acheteur

12.1 Les articles livrés doivent être acceptés par l'acheteur, même s'ils présentent des défauts mineurs.

12.2 Les livraisons partielles et les livraisons avant l'expiration du délai de livraison sont autorisées et ne constituent pas un motif de réclamation.

12.3 Par principe, le vendeur se réserve le droit d'accepter des écarts dans les livraisons par rapport à la quantité confirmée, jusqu'à 5 % en plus ou en moins. Une telle sous-livraison ne met pas le vendeur en retard.

12.4 Si l'acheteur est en retard dans l'acceptation des prestations, en tout ou en partie, le vendeur est autorisé, après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable qu'il a fixé, à se retirer du contrat d'achat ou à demander des dommages-intérêts au lieu de la prestation, avec une mise en garde que, si le délai expire, il refusera la prestation. Cela s'applique uniquement à la partie du contrat que le vendeur ne peut pas exécuter. Le vendeur n'a pas droit à des dommages-intérêts si l'acheteur n'est pas responsable du retard d'acceptation.

12.5 Si l'acheteur est en retard d'acceptation, le vendeur peut exiger des frais de stockage conformément au point 9.6 après l'expiration d'un mois suivant la notification de la disponibilité pour l'expédition et le retrait des marchandises.

13. Garantie, responsabilité et défauts

13.1 Les réclamations de l'acheteur concernant des défauts de la marchandise supposent que celui-ci ait respecté l'obligation d'examen et de notification prévue par l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), l'avis devant être effectué par écrit. Si l'acheteur ne respecte pas l'obligation de notification correcte et en temps voulu, il ne pourra plus faire valoir de réclamations concernant les défauts signalés, sauf si le vendeur a agi de mauvaise foi. Si le vendeur engage des négociations ou procède à des contrôles ou examens suite à une réclamation de défauts, cela n'annule en aucun cas l'objection légitime selon laquelle la réclamation de défauts a été tardive, infondée ou insuffisante.

13.2 Le vendeur réparera les défauts qui lui ont été signalés conformément à l'article 13.1, au choix du vendeur, soit par réparation, soit par remplacement, dans les meilleurs délais. L'acheteur doit accorder au vendeur le temps et la possibilité nécessaires pour cela. Les pièces remplacées doivent être retournées au vendeur sans défauts autres que ceux qui lui ont été signalés.

13.3 À défaut d'accord contraire, la période de garantie pour la livraison est de 12 mois. Elle commence à compter de la réception de la livraison sur le site de livraison de l'acheteur (transfert des risques). Si l'expédition est retardée pour des raisons dont le vendeur n'est pas responsable, la période de garantie expire au plus tard 15 mois après l'annonce de la disponibilité de la livraison.

13.4 La garantie prend fin dès que l'acheteur, ses auxiliaires ou des tiers démontent ou modifient techniquement la marchandise livrée sans l'accord écrit préalable du vendeur, de sorte qu'une réparation ne puisse être effectuée qu'avec des exigences particulières, ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire les dommages et ne signale pas le défaut conformément à l'article 12.1 et ne donne pas au vendeur la possibilité de remédier au défaut.

13.5 Le vendeur s'engage, sur demande écrite de l'acheteur, à réparer ou remplacer aussi rapidement que possible, au choix du vendeur, toutes les pièces du bien livré qui deviennent défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux défectueux, d'une conception erronée ou d'une mauvaise exécution, et ce, jusqu'à l'expiration de la période de garantie. Les produits contestés doivent être retournés au vendeur sans défauts autres que ceux qui ont été signalés. Si le vendeur ne demande pas de retour, l'acheteur les élimine à ses frais.

13.6 Si le vendeur livre des produits neufs à titre temporaire en remplacement, l'acheteur doit en prendre soin et les retourner au vendeur sans qu'il soit nécessaire d'attendre une demande, dans un délai de 10 jours après la réparation du défaut. Si ces produits présentent des dommages externes, le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur les coûts de réparation. L'acheteur est responsable des défauts qui ne sont visibles qu'au moment du retour des produits. Dans ce cas, le vendeur peut refuser de procéder à la réparation en raison d'autres défauts. Si les remplacements ne sont pas retournés au vendeur, ce dernier est en droit de les facturer à l'acheteur sans commande de ce dernier.

13.7 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages qui ne résultent pas de matériaux défectueux, d'une conception erronée ou d'une mauvaise exécution, par exemple en raison de l'usure normale, d'un entretien insuffisant, du non-respect des instructions d'utilisation, d'une sollicitation excessive, de moyens de fonctionnement inadaptés, d'influences chimiques ou électrolytiques, ainsi que pour d'autres raisons non imputables au vendeur. La garantie et la responsabilité ne sont assumées par le vendeur que si, lors de l'examen des réclamations, il est prouvé qu'une mauvaise utilisation du bien est exclue. Si, à un moment donné, il est constaté que le vendeur n'est pas responsable de la cause du défaut, celui-ci se réserve le droit de facturer intégralement tous les coûts des réparations effectuées.

13.8 Les caractéristiques garanties sont uniquement celles qui sont expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande. La garantie est considérée comme remplie si la preuve de la caractéristique en question est fournie lors de l'acceptation ; dans le cas contraire, elle est valable au plus tard jusqu'à l'expiration de la période de garantie. Si les caractéristiques garanties ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement, l'acheteur a d'abord droit à une réparation immédiate par le vendeur. Si cette réparation échoue ou est partielle, l'acheteur a droit à une réduction du prix. Si le défaut est si grave qu'il ne peut être réparé dans un délai raisonnable et que la livraison devient inutilisable pour l'usage convenu, l'acheteur a le droit de refuser l'acceptation de la partie défectueuse ou, si une acceptation partielle ne lui est pas possible, de résilier le contrat. Le vendeur ne sera tenu de rembourser que les montants qu'il a reçus pour les parties de la livraison affectées par la résiliation du contrat.

13.9 En ce qui concerne les défauts, y compris l'absence de caractéristiques garanties, la responsabilité du vendeur est la suivante :

13.9.1 Pour la correction des défauts, l'acheteur doit accorder au vendeur le temps et la possibilité nécessaires, à sa propre discrétion. Si l'acheteur refuse cette possibilité ou effectue la réparation lui-même sans l'accord du vendeur, ce dernier est dégagé de toute responsabilité en matière de défauts.

13.9.2 Si le vendeur laisse expirer un délai raisonnable qui lui a été accordé sans corriger le défaut, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat (résiliation) ou une réduction de la rémunération (diminution).

13.9.3 Le droit de l'acheteur d'introduire des réclamations en cas de défaut expire dans tous les cas 12 mois après le transfert des risques.

13.9.4 La responsabilité pour les défauts ne s'applique pas à l'usure naturelle ou à l'usure liée à l'exploitation, ni aux dommages survenant après le transfert des risques en raison d'un traitement incorrect ou négligent, d'une sollicitation excessive, de moyens de fonctionnement inappropriés, ou d'influences chimiques, électromécaniques, électriques ou autres.

13.9.5 La responsabilité est exclue en cas de modifications ou de réparations incorrectes effectuées par l'acheteur ou par des tiers.

13.9.6 La période de garantie pour les réparations est de 3 mois, pour les livraisons ou prestations de remplacement de 6 mois. Elle dure au moins jusqu'à l'expiration de la période de garantie initiale pour le bien livré.

13.9.7 D'autres réclamations de l'acheteur contre le vendeur et ses auxiliaires sont exclues, en particulier toute demande de compensation pour des dommages ne concernant pas le bien livré lui-même, comme la perte de production, la perte de rentabilité, la perte de commandes, le manque à gagner ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans les cas de négligence grave ou de mauvaise foi, ou dans la mesure où la législation impérative s'y oppose. La responsabilité est limitée à la valeur de vente des produits défectueux du vendeur.

14. Impossibilité, ajustement contractuel

14.1 Si la livraison ou la prestation qui incombe au vendeur devient impossible, les principes juridiques généraux s'appliquent, sous réserve de ce qui suit :

Si l'impossibilité est imputable à une faute du vendeur, l'acheteur a le droit de demander des dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts de l'acheteur est limitée à 5 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être mise en service en raison de l'impossibilité. Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur au-delà de cette limite de 5 % sont exclues. Cela ne s'applique pas dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

14.2 Si les événements prévus à l'article 9.3 modifient considérablement la signification économique ou le contenu de la livraison ou de la prestation, ou ont un impact significatif sur l'exploitation du vendeur, le contrat sera ajusté de manière appropriée, dans la mesure où cela est conforme aux principes de bonne foi. Si cela n'est pas économiquement justifiable, le vendeur a le droit de se retirer du contrat. S'il souhaite exercer ce droit de retrait, il doit en informer immédiatement l'acheteur dès qu'il a connaissance de l'ampleur de l'événement, même si une prolongation du délai de livraison a d'abord été convenue avec l'acheteur.