CONDITIONS GENERALES

Conditions Générales de Vente et de Livraison

 

I. Etendue des livraisons ou des prestations

1.  S’agissant de l’étendue des livraisons ou des prestations, les déclarations écrites mutuelles sont déterminantes. En l’absence de déclarations écrites mutuelles lors de la conclusion d’un contrat, soit l’acceptation écrite de la commande /confirmation de la commande du fournisseur ou à défaut la commande écrite de l’acheteur est déterminante. 

2.  Le fournisseur se réserve sans aucune restriction les droits de propriété et d’utilisation protégée s’agissant des devis, dessins et autres documents qui ne peuvent être rendus accessibles aux tiers qu‘après accord écrit préalable du fournisseur. Il en est de même pour les documents de l’acheteur. 

3.  Pour être valable, toute convention accessoire est soumise à la confirmation écrite des deux parties.

II.   Prix

Les prix du fournisseur s’entendent départ usine, sans conditionnement ni chargement. En outre, la TVA respectivement en vigueur est facturée.  Ils s’appliquent en principe sans assurance. Les prix confirmés se fondent sur les prix des matériaux et les salaires en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Le fournisseur se réserve de facturer les prix qui sont déterminants à ce moment-là, s’agissant du prix des matériaux et des salaires en vigueur. Une majoration de coût des matériaux (MTZ), actualisée en début de mois courant est appliquée pour toute modification du matériel. Le délai de commande est déterminant pour toute date de calcul.

III. Réserve de propriété / marchandise réservée

1. Les marchandises demeurent la propriété du fournisseur jusqu’à l’exécution complète des obligations issues de la relation commerciale. Aussi longtemps que le fournisseur demeure le propriétaire de la marchandise, cette marchandise est qualifiée ci-après de marchandise réservée. Dans la mesure où il a été convenu avec le client de procéder au paiement des engagements dans le cadre de la procédure „ chèque + effet", la réserve s’étend également à l’encaissement de l’effet du client accepté par le fournisseur, y compris à l’ensemble des  engagements conditionnels et ne s’éteint pas par le crédit du chèque perçu chez le fournisseur, l’ensemble des commandes étant réputées former une seule transaction commerciale. 

2. Le client est uniquement en droit de se dessaisir de la marchandise réservée dans le cadre de relations commerciales courantes, à ses conditions de vente habituelles et à condition de ne pas être en retard de paiement. La condition préalable est que l’acheteur convienne avec son client une réserve de propriété et que les créances (montant final de la facture y compris TVA) issues de la revente soit transmis au fournisseur. Le client n’est pas en droit de prendre d’autres dispositions.   

3.  Le client est dans l’obligation de traiter la marchandise réserve avec tout le soin qui s’impose. Il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre le feu, l’eau et le vol pour un montant suffisant qui correspond à sa valeur à neuf. Les travaux de maintenance et d’inspection qui devaient s’avérer nécessaires sont effectuées à temps par l’acheteur qui en supporte les frais.

4. Les créances du client issus de la revente de la marchandise réservée sont cédées au fournisseur avec effet immédiat à compter de la livraison.  Ils permettent de sauvegarder les prétentions du fournisseur à hauteur de la marchandise réservée. 

5. Dans le cas où la marchandise réservée est vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises qui n’ont pas été achetées auprès du fournisseur, la cession de la créance issue de la revente n’est valable qu’à hauteur du montant facturé de la marchandise réservée respectivement vendue. Pour la vente de marchandises pour lesquelles le fournisseur dispose d’une quote-part, la cession de la créance est valable à hauteur de cette quote-part. 

6. A la demande de l’acheteur, le fournisseur s’engage à  libérer les cautions qui lui reviennent dans la mesure où l’acheteur paie la marchandise réservée ou met alternativement d’autres cautions à disposition, dont le montant de la créance à garantir dépasse de 10%  la valeur de la marchandise. 

7. En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit d’exiger le retour de la marchandise. La reprise de la marchandise ne justifie aucun retrait du contrat. Après retour de la marchandise, le fournisseur est en droit de l’utiliser. Le produit de la vente vient en déduction des créances de l’acheteur moins les frais appropriés d’exploitation.

 8. L’acheteur n’est pas en droit de nantir  ou de transférer la marchandise à des tiers à titre de sécurité. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur en informe sans délai et par écrit le fournisseur et informe le tiers  des droits du fournisseur. Dans la mesure où le tiers n’est pas en capacité de rembourser au fournisseur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en revendication, l’acheteur répond de la perte qui résulte  pour le fournisseur.  

9. La manutention ou le traitement par l’acheteur de la marchandise livrée par le fournisseur  a lieu pour le fournisseur en qualité de fabricant dans le sens de § 950 BGB (code civil) sans l’obliger (clause de réserve de propriété prolongée). La marchandise traitée est réputée être une marchandise réservée dans le sens de Chiffre 1. En cas de traitement,     d’incorporation et de combinaison des marchandises réservées avec d‘autres  marchandises n’appartenant pas au fournisseur, par l’acheteur ou ses  personnes mandatées, le fournisseur participe à la propriété de la nouvelle  chose au prorata du montant facturé de la marchandise réservée par rapport au montant facturé de la marchandise utilisée.   Si la propriété du fournisseur s’éteint par suite de lien ou de mélange, l’acheteur transfère au fournisseur dès la  date de livraison les droit de propriété qui lui appartiennent s’agissant du stock ou de la chose nouvelle au prorata du montant facturé de la marchandise réservée et en assure le stockage sans frais. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés également comme marchandise réservée.

10. Dans la mesure où la réserve de propriété ou la cession conformément au droit qui s’applique au domaine dans lequel se trouve la marchandise est invalide,  une sécurité alternative appropriée à la réserve de propriété ou à la cession dans ce domaine est réputée convenue. Si le concours de l’acheteur s’impose ici, il prend toutes les mesures nécessaires pour justifier et conserver ces droits.  Ce type de garantie alternative – libre de toute cession à tiers -  est à indiquer spontanément par écrit au fournisseur.

IV. Paiement

En principe, la livraison n’a lieu que dans les conditions de paiement indiquées dans l’acceptation de commande. Ceci s’applique notamment aux réparations et aux livraisons de pièces détachées. Les chèques et les lettres de change ne sont acceptées non à titre de dation mais sous réserve de  paiement dans les délais.  Le montant est versé sur le compte, déduction faite de frais, de dépenses, d’intérêts, etc. éventuellement occasionnés ou à venir.

Si l’acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement, le solde restant dû est immédiatement échu et de manière concomitante, sous réserve de la revendication d’autres dommages de retard, des intérêts de retard à hauteur de 4 % au dessus du taux d’intérêt de la BCE respectivement en vigueur sont calculés dans un premier temps  Les paiements effectués compensent uniquement les créances les plus anciennes de l’acheteur.

L’acheteur n’est en droit de s’opposer aux revendications du fournisseur ou de faire valoir un droit de rétention quer dans la mesure où la  demande reconventionnelle de l’acheteur ne fait pas l’objet de contestation ou qu’il n’existe pas de titre exécutoire. Les agents commerciaux du fournisseur ne sont autorisés à réceptionner des paiements que dans la mesure où ils y ont été spécialement autorisés par ce dernier. A défaut, le paiement est considéré comme n’ayant pas eu lieu.

V. Délais de livraison ou de prestations

1. S’agissant des délais de livraison ou de prestation, les déclarations écrites de part et d’autre sont déterminantes. L’Article I, Chiffre 1 s’applique conformément. Le respect des délais suppose la réception dans les temps de l’ensemble des documents à remettre par l’acheteur, des autorisations requises, des approbations, de la clarification et autorisation des plans dans les temps, du respect des conditions de paiement ayant été convenues et autres obligations.  A défaut de respect de ces conditions préalables dans les temps, les délais sont rallongés en conséquence.

2. Le délai est considéré comme respecté quand la livraison prête à partir a été expédiée ou prise au cours du délai de livraison ou de service convenu. Si l'acheteur est responsable du retard que prend la réception de la livraison, le délai est considéré comme tenu en cas d'annonce de disponibilité d'expédition dans l'espace du délai convenu.

3. S'il est prouvé que le délai pour les livraisons ou autres prestations n'est pas respecté en raison de mobilisation, guerre, troubles, grèves, lock-out ou d'empêchements imprévisibles, les délais sont prolongés de manière appropriée.

4. En cas de non-respect des délais pour d’autres raisons que ceux cités en Chiffre 3, le client - dans la mesure où il rend crédible que le retard lui a porté préjudice -  peut réclamer une indemnité de retard pour chaque semaine complète de retard de ½ % jusqu’à hauteur de 5% au total de la valeur de la part de la livraison ou de la prestation qui n’a pas pu être mise en service en raison de parties d’éléments constitutifs n’ayant pas pu être mis en service.  Ce concernant, l’avis de défaut écrit de l’acheteur dans le respect d’un délai supplémentaire approprié est indispensable. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur au-delà de la limite de 5% sont exclues dans tous les cas de retard de livraison y compris par exemple d’un délai supplémentaire accordé au fournisseur. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est impérativement engagée dans les cas de préméditation ou de négligence grave. Le droit de résiliation de l’acheteur après expiration sans succès d’un délai supplémentaire demeure inchangé. 

5. Dans la mesure où l’envoi ou la livraison est retardée à la demande de l’acheteur, il peut être facturé à l’acheteur des frais de stockage à hauteur de ½ % du montant de la facture pour chaque mois entamé, à compter d’un mois après envoi de l’avis de mise à disposition. Les frais de stockage sont limités à 5% sauf si la preuve de frais plus importants peut être apportée.

VI. Transfert de risque

Le client prend en charge le risque au moment de la disponibilité de la marchandise pour expédition, y compris lorsque la livraison a été convenue franco de port :

a) lorsque l’envoi prêt à être mis en service a été mis à l’envoi ou a été récupéré. Le conditionnement est effectué avec le plus grand soin. L’expédition a lieu à la meilleure discrétion du fournisseur. 

b) lorsque l’expédition ou la livraison est retardée à la demande de l‘acheteur ou pour des raisons qui lui incombent. Le fournisseur est cependant dans l’obligation à la demande et aux frais de l’acheteur de conclure les assurances que celui-ci exige.

VII. Commande sur appel

Les marchandises achetée sur appel doivent être enlevées dans un délai raisonnable sans accord particulier cependant au plus tard dans les 12 mois à partir de la (première) acceptation de commande.   Dans le cas où la réception n’a pas lieu à temps, le fournisseur a la possibilité de stocker la marchandise prête à l’envoi à la charge et aux risques du client et de la facturer comme livrée sous charge de l’ensemble des frais générés ou de l’envoyer après  notification préalable.

VIII. Réception

1. Le client est dans l’obligation de réceptionner toute marchandise livrée, y compris si celle-ci comporte des défauts mineurs.

2. Toute livraison partielle et toute livraison avant écoulement du délai de livraison est autorisée.

3. Dans les cas particuliers, le fournisseur se réserve le droit de dérogations des volumes de livraison confirmés pouvant atteindre  5% de plus ou de moins.

IX. Responsabilité et défauts

Les défauts dont ceux d’une caractéristique garantie, engagent la responsabilité du fournisseur comme suit :

1. Toutes les pièces ou prestations qui sont devenues inutilisables  ou difficilement exploitables doivent être réparées, livrées à neuf ou fournies à nouveau sans frais à la discrétion du fournisseur, si elles sont devenues inutilisables  dans un délai de 12 mois - sans tenir compte de leur durée d‘epxploitation - à compter du jour du transfert du risque en raison de circonstances se situant avant le transfert du risque, notamment en raison de construction défectueuse, de mauvais matériaux ou d’une conception erronée. Le fournisseur est informé sans délais par écrit de la constatation de tels défauts. 

2. L’acheteur respecte notamment les conditions de paiement convenues dans les obligations contractuelles ci-haut.   S’il est fait valoir une notification de défaut,  les paiements de l’acheteur peuvent être retenus à hauteur d’un montant approprié eu égard aux défauts survenus. Si le contrat s’inscrit cependant dans l’activité de sa société commerciale, des paiements ne peuvent être retenus par l’acheteur lorsqu’il est fait valoir une notification de défaut que dans la meusre où leur justification ne fait aucun doute.

3. Pour remédier aux défauts, l’acheteur accorde au fournisseur le temps et la possibilité qui semblent raisonnablement nécessaires.  En cas de refus ou qu’il y remédie de son propre chef sans accord du fournisseur, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité en cas de défaut. 

4. Dans le cas où le fournisseur laisse expirer un délai supplémentaire approprié qui lui a été donné sans remédier au défaut l’acheteur est en droit de réclamer la résiliation du contrat (résolution du contrat pour vices cachés) ou une baisse du paiement (réduction).

5. Les droits de recours du demandeur pour cause de défauts sont prescrits dans tous les cas 12 mois après le transfert des risques. A défaut d’entente dans ce délai, le fournisseur et l’acheteur sont en droit de convenir une prolongation de ce délai de prescription.

 6. La responsabilité en cas de vice ne se réfère pas à l’usure naturelle / à l’usure due à l’exploitation ni à des dommages imputables après le transfert de risques à un traitement défectueux voire négligeant, à une utilisation excessive et à des influences de nature chimique, électromagnétique, électrique ou autre.

7. Les modifications et travaux de réparation entrepris de manière incorrecte par l’acheteur voire un tiers n’engagent pas la responsabilité pour les conséquences qui en résultent.

8. Le délai d’exécution des prestations de garantie pour correction est de 3 mois, pour les livraison de remplacement ou les prestations de remplacement de 6 mois. Il court au moins jusqu’à l’échéance du délai de garantie initial pour l’objet de la livraison. Le délai de garantie pour vice de fabrication est prolongé de la durée d’interruption de service rendue nécessaire pour les améliorations, les livraisons de remplacement ou prestations de remplacement. Pour les éléments qui n’ont pas pu être mise en service en raison de l’interruption. 

9. Les dispositions en matière de délai de garantie en Chiffres 1, 5 et 8 ne s‘appliquent pas dans la mesure où la loi prévoit obligatoirement des délais plus longs.

10. Toute autre revendication de l’acheteur face au fournisseur et à ces assistants est exclue, notamment s’agissant de  demandes d’indemnisation de dommages, qui ne sont pas survenus directement sur l’objet de la livraison. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où les dommages aux personnes ou les dommages à des objets utilisés en privé, engagent obligatoirement la responsabilité au motif de préméditation, de négligence grossière ou de l’absence de caractéristiques garanties.   

11. Les Chiffres 1 à 10 s’appliquent conformément aux prétentions de l’acheteur à réparation, livraisons de remplacement ou dommages et intérêts qui résultent des propositions et conseils suite à la violation d’obligations contractuelles secondaires dans le cadre du contrat. 

X. Impossibilité, ajustement contractuel

1. Dans le cas où le fournisseur n’est pas en mesure d’assurer la livraison ou la prestation dont il a la charge, les principes généraux de droit s’appliquent dans les conditions suivantes: si l’impossibilité est imputable à une faute du fournisseur, l’acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts de l’acheteur est cependant limitée à 5% de la valeur des éléments de la livraison ou de la prestation qui n’ont pas pu être mis en service eu égard à l’impossibilité.  Toute demande de dommages et intérêts de l’acheteur au-delà de la limite indiquée de 5% est exclue, à l’exception des cas d’acte intentionnel ou de négligence grave dans lesquels la responsabilité est impérativement engagée.  

2. Dans la mesure où des événements imprévus dans le sens de l’Article V, Chiffre 3 modifient considérablement l’impact économique, le contenu de la livraison ou la prestation ou ont des effets significatifs sur le fonctionnement du fournisseur, le contrat est adapté de manière approprié en bonne foi eu égard au respect du contrat. Si ceci n’est pas justifiable sur le plan économique, le fournisseur est en droit de se retirer du contrat. S’il souhaite faire usage de son droit de résiliation, il doit en informer immédiatement l’acheteur après avoir pris connaissance de la portée de l'événement, y compris si dans un  premier temps une prolongation du délai de livraison avait été convenue avec l’acheteur.

XI. Autres demandes de dommages et intérêts

Les demandes de dommages et intérêts de l’acheteur suite à la violation positive du contrat à la violation d’obligations lors des négociations contractuelles et suite à des actes illicites sont exclues. Ceci ne s’applique pas dans les cas de responsabilité impérative  par exemple dans le cas  des dommages corporels  ou des dommages aux biens utilisés à titre privé conformément à la responsabilité des produits ou dans le cas de préméditation ou de négligence grave.    Cette restriction de la responsabilité s’applique de manière appropriée pour l’acheteur. 

XII. Lieu de juridiction

1.  Dans la mesure où l’acheteur est commerçant, seule la juridiction du lieu du siège social ou de l’établissement du fournisseur s’applique, à la discrétion du fournisseur, pour l’ensemble des litiges directs ou indirects issus de la relation contractuelle. 

2. Les relations contractuelles sont soumises au droit allemand.

XIII. Caractère contraignant du contrat

En cas d’invalidité juridique d’un certain nombre de points, un contrat de vente conclu (commande et confirmation de commande) demeure exécutoire pour ses autres parties. Ceci ne s’applique pas, si le fait de maintenir le contrat devait être d’une dureté intolérable pour une des parties. En cas d’invalidité avéré, les clauses invalides sont remplacées par des clauses se rapprochant le plus possible de l’objet économique attendu. 

Note du traducteur: en cas de litige, seule le version originale du présent texte en langue allemande, dans son ensemble, fait foi.